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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 4 juin 2025, n° 2024052049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024052049 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024052049
ENTRE :
1) SARL VERT – ELEC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 449125046
2) SARL LE DOMAINE DES DOIGTS VERTS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 387530579
Partie demanderesse : assistée de Maître Charlotte ROGER de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL – Avocat (R282) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
1) SAS ENERIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 352774079
Partie défenderesse : assistée de Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS – Avocat (P581) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
2) SARL de droit suisse CATERPILLAR, dont le siège social est [Adresse 3], SUISSE
Partie défenderesse : assistée de Maîtres Olivier PURCELL et Frédéric CREUSET du CABINET HOLMAN-FENWICK-WILLAN France LLP Avocats (J040) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date des 30 juillet et 02 août 2024, la SARL VERT – ELEC et la SARL [Adresse 4] ont assigné la SAS ENERIA et la SARL de droit suisse CATERPILLAR ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SARL VERT – ELEC et la SARL [Adresse 4] déclarent se désister de leur instance et de leur action, et concluent en ce sens ;
Attendu que la SAS ENERIA et la SARL de droit suisse CATERPILLAR acceptent ledit désistement d’instance et d’action et déposent des conclusions en ce sens ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL VERT – ELEC et la SARL [Adresse 4] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ENERIA et de la SARL de droit suisse CATERPILLAR, qui l’acceptent ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,67 € TTC dont 16,40 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04 juin 2025 où siégeaient M. Patrick Blain, juge présidant l’audience, M. Maxime Goldberg et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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