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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 3 févr. 2026, n° 2025L03557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03557 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01293 SAS OWI N° RG: 2025L03557
DEBITEUR
SAS OWI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 503112997 2011 B 4093 Représentant légal : M. Christophe DANY 47 BOULEVARD DESGRANGES [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS OWI
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS OWI
M. [H] [P], représentant CSE [Adresse 5]
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03557 N° PC : 2025J01293
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS OWI et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SAS OWI
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 503112997 2011 B 4093
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [D], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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