TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 06/05/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002558 2025000331

LOGIC INTERIM 82 MONTAUBAN « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS)

Dossier : PC/08011

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 06/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Alain PECOU

Juge : Monsieur Vincent CAMINEL

Juge

: Monsieur Claude ROUALDES

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

(présent uniquement aux

(hata)

débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 06/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/02/2022, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

LOGIC INTERIM 82 MONTAUBAN « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 1] B 893 342 964 – [Immatriculation 1]

Par jugement en date du 06/12/2022, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu la requête présentée par la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société LOGIC INTERIM 82 MONTAUBAN « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car un recouvrement de la somme de 65.000 € est toujours en cours auprès de la société ATRADIUS, au titre de la restitution du dépôt de garantie, et c e malgré la constitution d’un conseil, Maître [C] sollicite le report de l’examen de la clôture de cette procédure sous 1 an. Les mises en demeure adressées à ATRADIUS le 20/12/2024 et en mars 2025 n’ayant pas obtenues de retour, une procédure judiciaire va désormais être initiée aux fins de recouvrement des sommes dues à la société LOGIC INTERIM.

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [C] et de proroger le terme du délai pour une durée d’un an, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée d’un an, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

LOGIC INTERIM 82 MONTAUBAN « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 1] B 893 342 964 – [Immatriculation 1]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 05 mai 2026 à 11 Heures :

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.