Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013989

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/02/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 642 017 834 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS – M^e Vincent RIEU

Défendeur (s) : Mme [K] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M. [K] [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Jacques FOURNIER M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 20/12/2024, la partie demanderesse : CREDIT MUTUEL LEASING a fait donner assignation à Mme [K] [J] née [X] et M. [K] [V] [D] d’avoir à comparaitre le vendredi 24 Janvier 2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,

S’entendre condamner Mme [K] [J] es-qualités de caution solidaire, à payer la somme de 31 026.20 €, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner M. [K] [V] [D] es-qualités de caution solidaire, à payer la somme de 31 026.20 €, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Voir dire et juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Entendre ordonner l’exécution provisoire, en vertu de l’article 515 du CPC.

S’entendre condamner solidairement Mme [K] [J] et M. [K] [V] [D] à payer la somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

S’entendre condamner solidairement Mme [K] [J] et M. [K] [V] [D] aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites au débat que le Crédit Mutuel Leasing octroyait à la SARL GOURMANDIZ, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750 114 548, un contrat de crédit-bail nº 10028043190 en date du 18 décembre 2019 -Que ce contrat portait sur le matériel suivant « BONGARD FOUR, ELEVATEUR ET ENFOURNEUR» pour un montant de 35.200 euros HT – Que Monsieur [V] [K] et Madame [J] [K], dirigeants de la société GOURMANDIZ, se portaient caution solidaire à hauteur de 50.688 euros, en vue de garantir le paiement par leur société des sommes dues au titre de ce contrat – Que cette somme incluait le principal et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard – Que par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 15 février 2022, publié au BODACC le 7 avril 2022, la société GOURMANDIZ était placée en liquidation judiciaire – Que dans ces conditions, la requérante procédait à la déclaration de sa créance par courrier du 4 mai 2022 auprès de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire – Qu’elle adressait en parallèle, le même jour, un courrier de mise en demeure de paiement respectivement à Monsieur [K] et à Madame [K] en leur qualité de cautions solidaires – Qu’il leur était indiqué: « à ce jour, il nous reste dû la somme totale de 35.776,20 euros » se décomposant comme suit :

* Loyers à échoir au jour de la liquidation judiciaire : 31.200,20 euros,

* Clause pénale: 4.224 euros.

Qu’en 2023, le matériel financé faisait l’objet d’une vente pour la somme de 4.750 euros HT – Que dans ces conditions, la requérante sollicitait l’autorisation du Juge de l’Exécution de Montpellier de pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires des défendeurs conformément aux articles L 511-1 et L 511-3 du code des procédures civiles d’exécution – Que le Crédit Mutuel Leasing est contraint d’agir également devant la juridiction de céans en vue d’obtenir la condamnation de Monsieur [V] [K] et Madame [J] [K] au paiement de la somme de 31.026,20 euros en leur qualité de cautions solidaires de la société GOURMANDIZ.

Attendu que Monsieur [V] [K] et Madame [J] [K] se sont portées cautions solidaires de la société GOURMANDIZ par acte du 19 décembre 2019 – Que la créance invoquée par le Crédit Mutuel leasing d’un montant de 31.026,20 euros est liquide, certaine et exigible et ne souffre d’aucune contestation sérieuse Elle résulte du crédit-bail accordé en date du 18 décembre 2019à la société GOURMANDIZ sous le numéro 10028043190, et se décompose comme suit :

* Loyers à échoir au jour de la liquidation judiciaire : 31.200,20 euros

* Clause pénale : 4.224 euros,

* Imputation du prix de vente du matériel financé : 4.750 euros.

Que par conséquent, Monsieur [V] [K] et Madame [J] [K] seront condamnés, solidairement entre eux, à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 31.026,20 euros.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Mme [K] [J] née [X] es-qualités de caution solidaire, à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 31 026.20 €, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Condamne M. [K] [V] [D] es-qualités de caution solidaire, à payer la somme de 31 026.20 €, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Dit et juge que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne solidairement Mme [K] [J] née [X] et M. [K] [V] [D] à payer à la requérante la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Mme [K] [J] née [X] et M. [K] [V] [D] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77.60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.