Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 avr. 2026, n° 2026L00671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00671 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00054 SASU SO SECURITE PRIVEE N° RG: 2026L00671
Par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SO SECURITE PRIVEE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [E] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SO SECURITE PRIVEE jusqu’au 15/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Licence de transport ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Application
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Manche ·
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Délégation
- Cessation des paiements ·
- Pharmacie ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Grue ·
- Livraison ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Aire de stationnement ·
- Portail ·
- Tribunal judiciaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Production
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Côte ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Comparution ·
- Livraison ·
- Règlement ·
- Fait ·
- Assignation en justice ·
- Clôture ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Audition ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Granit ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Carolines ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.