TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 21 Mai 2025

Références : 2025L00093 / 2024J00602

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SA LA GENERALE DU GRANIT [Adresse 1] Enseigne : MARBRERIE DES TROIS PROVINCES Activité : graniterie, marbrerie, monuments funéraires, fabrication de pavés, dalles bordures de trottoirs pour la voirie RCS RENNES 679 200 857 (1967 B 85)

pour laquelle interviennent :

M^me Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [C] [P], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête déposée au greffe le 21/05/2025 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [C] [P], administrateur judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 21 Mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e BAUDRON, avocat à Rennes et en présence de M. Alexandre HAREL, représentant des salariés devant : M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Madame le Juge Commissaire, le 21 Mai 2025,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport oral de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 4 Décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SA LA GENERALE DU GRANIT.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 19 novembre 2025 à 14 H 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la SA LA GENERALE DU GRANIT, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 21 Mai 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.