Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 mars 2026, n° 2026L00406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00404 SASU ADREVETEMENTS N° RG: 2026L00406
Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ADREVETEMENTS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [I] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ADREVETEMENTS jusqu’au 18/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation ·
- Créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Isolation thermique ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Habitat ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Rétractation ·
- Mesure d'instruction ·
- Secret des affaires ·
- Ordonnance ·
- Indien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Concept ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations
- Période d'observation ·
- Matériel informatique ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Magistrat ·
- Opposition ·
- Facturation ·
- Resistance abusive ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Maçonnerie
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Inventaire ·
- Prétoire ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Plantation ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Voies de recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.