Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 27 janv. 2026, n° 2025L03511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01269 SASU ENERGIES FRANCE SAS N° RG: 2025L03511
DEBITEUR
SASU ENERGIES FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 901481911 2021 B 7741 Représentant légal : M. Matthew, Michael KOZIOL [Adresse 2] TIMBAUD 92400 COURBEVOIE, Président comparant par Me [N] [Adresse 3] [Localité 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 4] [Localité 4], administrateur judiciaire de la SASU ENERGIES FRANCE SAS
SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU ENERGIES FRANCE SAS
M. [P] [V], directeur juridique
Mme [W] [K], représentant des salariés [Adresse 6]
Me Jean-Charles GANCIA, conseil de l’AGS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 27 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03511 N° PC : 2025J01269
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 décembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU ENERGIES FRANCE SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SASU ENERGIES FRANCE SAS [Adresse 7] RCS NANTERRE : 901481911 2021 B 7741 Maintient M. [C] [Q], juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [E] [F], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [R] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Climatisation ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Maintenance
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Public ·
- Plan ·
- Code de commerce
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Identifiants ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Dérogation ·
- Jugement ·
- Registre
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cerf ·
- Sociétés ·
- Accès ·
- Maintenance ·
- Registre du commerce ·
- Se pourvoir ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Huissier de justice ·
- Registre
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.