Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 12 mars 2026, n° 2026L00334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00334 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00024 SAS ARNEO CONSULTING N° RG: 2026L00334
Par jugement en date du 5 janvier 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARNEO CONSULTING,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [J] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARNEO CONSULTING jusqu’au 12/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 mars 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Commission de surendettement ·
- Livre ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Consommation ·
- Procédure ·
- Non professionnelle ·
- Patrimoine ·
- Titre
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Comparution ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Hôtellerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Contrat de franchise ·
- Redevance ·
- Franchiseur ·
- Force majeure ·
- Protocole ·
- Résiliation ·
- Code civil ·
- Promesse de porte-fort ·
- Facture ·
- Civil
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de publicité ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Reconduction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lac ·
- Compte courant ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dépens
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Brasserie
- Inventaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.