Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 janv. 2026, n° 2025L03344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03344 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00580 SAS INCIDENCE N° RG: 2025L03344
Par jugement en date du 23 juillet 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INCIDENCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INCIDENCE jusqu’au 13/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Indemnité de résiliation ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Abonnement ·
- Résiliation ·
- Clause
- Adresses ·
- Pierre ·
- Espagne ·
- Tva ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Diligences
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Industriel ·
- Assistance ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Terrassement ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Paiement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Coopérative agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Pièces ·
- Exploit ·
- Chambre d'agriculture ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pierre ·
- Gérant ·
- Charges ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Juge ·
- Courriel ·
- Radiation ·
- Finances
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.