TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00327 SASU L’AGENCE MIEUX N° RG: 2026L00981

DEBITEUR

SASU L’AGENCE MIEUX PÉNICHE WEST RIVER FACE AU [Adresse 1] DU 4 SEPTEMBRE [Localité 1] RCS [Localité 2] : 513165027 2009 B 3973 Représentant légal : M. Thomas PAROUTY [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SASU L’AGENCE MIEUX Représentée par Mme [F] [P], collaboratrice

SELARL [S] mission conduite par Me [Y] [G] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU L’AGENCE MIEUX

M. [Z] [M], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 29 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00981 N° PC : 2026J00327

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU L’AGENCE MIEUXet a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU L’AGENCE MIEUX

[Adresse 5]

RCS [Localité 2] : 513165027 2009 B 3973

Maintient Mme [L] [K], juge-commissaire,

Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Y] [G], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.