Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 12 mars 2026, n° 2026L00087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00094 SAS VEGAS N° RG: 2026L00087
DEBITEUR
SAS VEGAS [Adresse 1] : 751867946 2012 B 3839 Représentant légal : [K] SEVIN HOLDING [Adresse 2] [Localité 1], Président Représentée par M. SEVIN [K] et assisté de Me [C] [P] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS VEGAS
SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS VEGAS
Mme Leila KHAYATI, conseil financier
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 12 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00087 N° PC : 2026J00094
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS VEGAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SAS VEGAS
[Adresse 6]
RCS [Localité 2] : 751867946 2012 B 3839
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [T] [B], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Installation de chauffage ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Partenariat ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Faute ·
- Irrecevabilité ·
- Promesse ·
- Associé ·
- Demande
- Sociétés ·
- Relation commerciale ·
- Contrats ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Demande ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Trésorerie ·
- Professionnel ·
- Engagement de caution ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Pièces ·
- Engagement ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Consommation
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Juge ·
- Activité économique ·
- Indemnité ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Privilège ·
- Ouverture ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts moratoires ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Recouvrement ·
- Intérêt de retard ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Restitution ·
- Retard ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.