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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 3 mars 2026, n° 2026R00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026R00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 3 mars 2026
RG n° : 2026R00061
DEMANDEUR
SA GENERALI IARD [Adresse 1] comparant par Me Jérôme GRANDMAIRE [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA SMA SA ESQ ASSUREUR DE QUALICONSULT, BC.N ET ASSUREUR RC DE BOTTE FONDATIONS [Adresse 3] comparant par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN [Adresse 4]
MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] non comparant
SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 5] non comparant
SA SMA SA ESQ ASSUREUR DE LA SCT STRUCTURE GEOTECHNICS SGEO [Adresse 3] comparant par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN [Adresse 4]
Disons que c’est par erreur que dans son ordonnance du 29 janvier 2026, le Président ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal a indiqué et ce sans faire mention de la demande d’intervention volontaire du défendeur :
« Déclarons l’ordonnance de référé du 20 août 2024 commune à la société SMA SA ESQ ASSUREUR DE QUALICONSULT, BC.N ET ASSUREUR RC DE BOTTE FONDATIONS, à la société ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS et à la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, qui devront intervenir dans les opérations d’expertise en cours ».
RECTIFIE cette erreur matérielle en ces termes :
« Déclarons l’ordonnance de référé du 20 août 2024 commune à la société SMA SA ESQ ASSUREUR DE QUALICONSULT, BC.N ET ASSUREUR RC DE BOTTE FONDATIONS, à la société ASSURANCE DES INGENIEURS ET
ARCHITECTES EUROPEENS et à la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, qui devront intervenir dans les opérations d’expertise en cours
Prenons acte des conclusions d’intervention volontaire et déclarons commune l’ordonnance de référé du 20 août 2024 à la SA SMA SA ESQ ASSUREUR DE LA SOCIETE STRUCTURE GEOTECHNICS SGEO. »
Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Disons que le reste étant inchangé ;
Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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