NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003082

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s) · SELARI MI Corn priseen la personne de Maître Rertrand ROUDEVIN -, [Adresse 1] -,

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : HENA 72 Couverture (SARLU) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian

JUGES Monsieur ROUX Frédéric

Monsteur MAUGER Jean-Luc

Monsieur BOURNEUE Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, HENA 72 Couverture (SARLU) – -, [Adresse 2], couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture, a fait l’objet à son encontre d’un jugement du tribunal de céans ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 14/04/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [C], [J], mandataire judiciaire,, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARLU HENA 72 Couverture sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARLU HENA 72 Couverture en liquidation judiciaire.

Attendu que HENA 72 Couverture (SARLU), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [C], [J], ès-qualités, développant sa requête expose que la défaillance du représentant légal de la société débitrice exclut toute perspective de redressement et que compte tenu de cette carence, il sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l’absence de coopération du représentant légal de la société débitrice.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice rend impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de HENA 72 Couverture (SARLU).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [J], mandataire judiciaire en présence de Mesdames, [Z], mandataire judiciaire stagiaire et, [S], ses collaboratrices. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002438 et 2025 003082.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de HENA 72 Couverture (SARLU) -, [Adresse 2], couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur BELLANGER Alain en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [C], [J] -, [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.