Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 13 février 2018, n° 2018001209

Affaire n°2018001209

Jugement arrêtant la cession dans la liquidation judiciaire de la SARL HOUSE AND GARDEN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

13 FEVRIER 2018

A L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 7 FEVRIER DEUX MIL DIX-HUIT, où étaient présents et siégeaient, Messieurs Gildas LE Z, Président de Chambre, Ivan LEROUX DE LENS, Jean-Pierre MELLIER, Juges, Avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associée, En présence de Monsieur Antonin ROUSSEAU, Substitut du Procureur de la République ;

Qu’en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 29 novembre 2017 prononçant le redressement judiciaire de la SARL HOUSE AND GARDEN, 8 rue. de la Communauté, LE BIGNON (44140), lequel redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par décision du 31 janvier 2018, compte tenu de l’impossibilité de parvenir à la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation ;

Vu les dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce,

Vu le rapport établi par Maître A B, membre de la SCP de Mandataires judiciaires, B- X, 5 rue Crébillon à NANTES, agissant en qualité de Mandataire liquidateur, et les documents y annexés ;

Vu l’offre de reprise présentée dans le cadre de cette procédure émanant de la SOCIETE DECOCHINE, SARL au capital de 1.000.000 €, et dont le gérant est Monsieur C D ;

Après avoir entendu ou dûment appelé

© SARL HOUSE AND GARDEN, Représentée par son gérant Monsieur Guillaume Y,

Monsieur E F, représentant des salariés de la SARL HOUSE AND GARDEN, Comparant personnellement,

œ Maître A B de la SCP B-X, Mandataire Judiciaire,

le cessionnaire

Monsieur C D, gérant de la SARL DECO CHINE, assisté de Monsieur G H du Cabinet A-VE MANAGEMENT, […]

Les cocontractants

Au titre des contrats à transférer, dans les conditions prévues à l’art. L.642-7 et R-642-7 du Code de Commerce, figurent

— Contrat POWER BOUTIQUE &« DO YOU SOFT » – Hébergement du site HOUSE AND GARDEN contrat L03634 POWERBOUTIQUE

DOYOUSOFT

[…]

[…]

COMPTE : L03634

— Contrat FASTEO -

Hébergement site VOX-MEUBLES.FR FASTEO FASTEO SASU N° 122 Lot. Plaza Berri 1 64250 ITXASSOU COMPTE : DM 87652

— Contrat 1 & 1- gestion des noms de domaine HOUSE AND GARDEN et VOX- MEUBLES.FR

1&l Internet SARL

7, place de la Gare

BP70109

[…]

COMPTE : 484264118

— Contrat GOOGLE ADWORDS – achat mots clés […]

[…]

— Contrat LE GUIDE – […]

LeGuide.com SA

[…]

[…]

— Contrat GS1 France – Services de codification de produits GSl GS1 FRANCE 21 ba […]

— Contrat BEEZUP – contrat du 16/02/2016 BEEZUP 10, […]

— Contrat SFR -mobiles (G. Y n°06 58 25 70 88 et C. F n°[…])

SFR

[…]

[…]

Lignes: 06 58 25 70 88 ; […]

— Contrat EDF compte commercial N° 1-K3HL-36 et compte de facturation N°3958477770 EDF Direction Commerciale Régionale TSA 87901 […]

---

Contrat Saur (fourniture eau) – contrat n° 0420082351 SAUR SAUR 80, […] : 4200082351

— Contrat Orange (Business Internet Voix 1200 SDSL 2M) Concerne le […]

© Orange Business Services Service Client […]

[…]

Le cessionnaire ne reprend pas le bail commercial en cours et s’engage à libérer les lieux dans les 3 mois maximum suivant la décision du Tribunal de Commerce.

Le repreneur ne reprend pas non plus les contrats d’assurance AXA en cours. Il y substituera ses propres contrats dès la décision du Tribunal ;

Ce sera le cas pour l’assurance multirisque et RC, l’assurance des chariots élévateurs et l’assurance bris de machines. Une assurance ponctuelle sera également mise en place pour assurer les locaux jusqu’au déménagement des stocks.

Le repreneur ne reprenant pas non plus le contrat CREDIPAR de location du véhicule 308 (EN -366-VS) utilisé par Monsieur Y, il en est de même pour le contrat d’assurance de ce véhicule.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire indique que bien que l’offre soit modeste, il émet un avis favorable ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, à rappeler que par application des dispositions de l’article L. 642-2 V du Code de commerce, « l’offre (de la société DECO CHINE) ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable.ni retirée.Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan ».

Que l’offre était intéressante sur le plan social et permettait d’assurer la pérennité de l’activité.

Attendu que l’offre de la société DECO CHINE, domiciliée à SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU, est favorable au maintien de l’emploi puisqu’elle propose la reprise de l’ensemble des 6 salariés de la société HOUSE AND GARDEN et correspondant à 6 postes de travail.

La reprise du personnel inscrit dans le périmètre de l’offre aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail se poursuivront par transfert pur et simple, sans licenciement préalable.

De ce fait, la liste des postes repris est la suivante Contrôleur de gestion Assistante comptable Manutentionnaire Assistante commerciale Rédacteur web responsable entrepôt

Les congés payés non pris par les salariés repris seront assurés par le repreneur sans aucun recours contre la procédure collective.

Les heures supplémentaires, primes et repos compensateur, RTT échus à la date d’entrée en jouissance seront également repris par le repreneur.

[…]

11 sera proposé aux salariés repris un accord annuel de modulation et un avenant de mobilité sur le site de Saint-Philbert de Grand Lieu.

Attendu que le mandataire liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont déclaré être favorables à l’offre de la société DECO CHINE.

Attendu que cette société DECO CHINE et son gérant, Monsieur C D justifient avoir la qualité de tiers au regard de la société HOUSE AND GARDEN, au sens de l’article L. 642-3 alinéa 1 du Code de commerce.

En conséquence, Arrête la cession au profit de la société DECO CHINE, avec faculté de substitution, aux conditions

suivantes

1) Objet de la cession et prix de cession

La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, appartenant à la société, à savoir

éléments incorporels pour la somme de 19.000 € « éléments corporels 1.000 €

Ces immobilisations ont été inventoriées par la SELARL F. ANTONIETTI J. JOURDAN Commissaires-Priseurs à NANTES, et valorisées de la manière suivante

Valeur d’exploitation Valeur réalisation Mobilier de bureau 9.880 € 2.780 € Matériel d’exploitation 7.830 € 5.765 € Stocks 60.000 € 10.000 € TOTAL 77.810 € 18.545 €

Les biens non compris dans la cession devront être vendus suivant les règles de la liquidation judiciaire.

Stocks

L’ensemble des stocks sera repris pour une valeur de 20.000€.

Après contrôle de la réalité de ces stocks, cette valeur représente le tiers de la valeur des stocks à la date du dépôt de l’offre de la société DECO CHINE.

Le Repreneur fera son affaire personnelle des éventuelles revendications en vertu d’une clause de réserve de propriété.

Un inventaire contradictoire devra être établi dans les 48 h de l’entrée en jouissance.

[…]

soit la somme globale de 40.000 € payable comptant à la prise de possession, l’acte de vente correspondant devant intervenir au plus tard le 30 avril 2018 ;

2) Prise de Possession La prise de possession est fixée au 14 février

2018 ;

Il convient de préciser que dans l’attente de la signature de l’acte de cession, dès la prise de possession, la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce ;

Par ailleurs le cessionnaire devra justifier d’une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de la date d’entrée en jouissance ;

La signature de l’acte de cession devra intervenir au plus tard le 30 avril 2018 ;

3) Conditions sociales

L’effectif repris par le cessionnaire est fixé à six personnes que le cessionnaire s’engage à ne pas licencier pour motif économique, pendant une durée de 12 mois, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le liquidateur ;

Il est rappelé que le repreneur prend à sa charge l’intégralité des congés payés du personnel maintenu, sans aucun recours contre la procédure collective

4) Contrats transférés en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce

Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément à l’article L. 642-7 du Code de commerce et à l’article R.624-3 du décret du 12 février 2009, ordonne le transfert au cessionnaire des contrats suivants

— Contrat POWER BOUTIQUE « DO YOU SOFT » – Hébergement du site HOUSE AND GARDEN contrat L03634 POWERBOUTIQUE

DOYOUSOFT

[…]

[…]

COMPTE : L03634

— Contrat FASTEO -

Hébergement site VOX-MEUBLES.FR FASTEO FASTEO SASU N°122 Lot. Plaza Berri 1 64250 ITXASSOU COMPTE : DM 87652

)

Page 6

— Contrat 1 & 1- gestion des noms de domaine HOUSE AND GARDEN et VOX- MEUBLES.FR

l&l Internet SARL

7, place de la Gare

BP70109

[…]

COMPTE : 484264118

---

Contrat GOOGLE ADWORDS -- achat mots clés […]

— Contrat LE GUIDE – […]

LeGuide.com SA

[…]

[…]

— Contrat GS1 France – Services de codification de produits GS1 GS1 FRANCE 21 bd […]

— Contrat BEEZUP – contrat du 16/02/2016 BEFEZUP 10, […]

— Contrat SFR -mobiles (G. Y n° 06 58 25 70 88 et C. F n°[…])

SFR

[…]

[…]

Lignes: 06 58 25 70 88 ; […]

— Contrat EDF compte commercial N° 1-K3HL-36 et compte de facturation N° 3958477770 EDF Direction Commerciale Régionale TSA 87901 […]

— Contrat Saur (fourniture eau) -- contrat n° 0420082351 SAUR SAUR 80, […]

page 7 SA! C3

— Contrat Orange (Business Internet Voix 1200 SDSL 2M) Concerne le […] Business Services Service Client Facture TSA […]

5) Sûretés transférées en application de l’article L. 642-12 du Code de commerce Sans objet, les états levés au Greffe ne révèlent aucune inscription de nantissement du chef de la société HOUSE AND GARDEN.

6) Limitation de cession des biens cédés

En vertu de l’article L.642-9 du Code de commerce, dans le cas où le prix de cession n’aurait pas été intégralement payé, à l’exception des stocks, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis.

7) Engagements du cessionnaire

Charges

Toutes les taxes et charges diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d’entrée en jouissance ;

Archives

Toutes les archives de la SARL HOUSE AND GARDEN seront conservées par le cessionnaire sur son site de Saint-Philbert de Grand Lieu et seront tenues à la disposition des organes de la procédure pendant une durée de dix ans :;

Autres engagements Le repreneur accepte de mettre gracieusement à la disposition de la procédure du personnel de l’entreprise cédée afin de procéder à l’inventaire contradictoire, et plus généralement les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables ;

Le Tribunal prend acte de l’engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des éventuelles revendications, en vertu d’une clause de réserve de propriété, qui interviendraient postérieurement à la prise de possession ;

Maintient Monsieur Rémi BELLUGUE, en qualité de Juge-Commissaire ;

#

WT cu

Maintient en fonction la SCP de Mandataires judiciaires B-X prise en la personne de Maître A B, en qualité de mandataire liquidateur pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Il sera, en outre, chargé de

+ vendre les biens non compris dans le plan de cession,

+ exercer les droits et actions du débiteur,

+ répartir le prix de cession de l’entreprise,

entre les créanciers suivant leur rang ;

Dit que la SARL DECO CHINE sera tenue de l’exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement sous le contrôle du Liquidateur ;

Précise qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations, de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution du plan en application de l’article L. 642-111 du Code de commerce ;

Dit que la prise de possession interviendra le 14 février 2018 et que la signature de l’acte de cession devra intervenir avant le 30 avril 2018 (sous réserve d’une prolongation du délai autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire) et que le rédacteur de l’acte sera désigné par le liquidateur chargé de mettre en place la cession les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l’article L. 642-11 du Code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

NANTES, le 13 février 2018

u Tribunal, Le Président de Chambre,

Le FORT M. Z

M^e MO

[…]