*1DE/00/36/71/34*

R.G. : 2025002970 P.C. : 2025-213

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ATLANTHERM FACADES,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur [P] [M], représentant légal de la société POLIBAT, elle même Présidente de la Société ATLANTHERM FACADES – Maître [O] DE LA SELARL [O] MJ-O ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu’aux termes de son rapport, Maître [O] DE LA SELARL [O] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que l’activité se poursuit ;

Que l’entreprise bénéficie d’un carnet de commande lui garantissant un chiffre d’affaires sur l’exercice qui démarre équivalant à environ 50 % de celui de l’exercice précédent ;

Que selon les prévisions de trésorerie établies par l’entreprise, l’exécution de ces commandes devrait se traduire par une amélioration croissante de la trésorerie sur les 6 prochains mois ;

Que le passif estimé semble relativement limité ;

Qu’un plan apparaît en principe envisageable ;

Qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation avec le versement d’une provision mensuelle de 2 000.00 € ;

Attendu que Monsieur [P] [M], représentant légal de la société indique au Tribunal : Que l’activité est intéressante ;

Que la prolongation de la période d’observation va permettre de poursuivre les chantiers en cours essentiellement sur l’ILE D’YEU ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire souhaite une approche analytique pour que le Tribunal puisse avoir des informations pour valider un plan ;

Qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SAS ATLANTHERM FACADES [Adresse 1] N° RCS NANTES : 510390230 2009B00271

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 2 000.00 € au Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.