*1DE/06/41/82/29*

Copies : -Mme [D] [R] nom d’usage zeitoun -SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025030079 P.C. : P202403226

Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique DECOPRO [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [D] [R] nom d’usage [B], [Adresse 2], représentant légal, absente.

* SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique DECOPRO.

Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique DECOPRO [Adresse 1]

Activité : Prestation de service en décoration intérieur tous travaux de plomberie, électricité, chauffage, peinture, petite maçonnerie, vitrerie, serrurerie et petit dépannage. Installation d’équipement thermique et climatisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843568619

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Maintient la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.