*1DE/00/36/87/50*

R.G. : 2025004576 P.C. : 2025-337

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de ÔBATI,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [O] [Q], représentant légal, bien que régulièrement convoqué, ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que Maître [S] [V] DE LA SELARL [S] [V], représentée par Monsieur [P] [J], Collaborateur, a comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [P] [J], collaborateur, représentant Maître [S] [V] DE LA SELARL [S] [V], ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes du rapport du Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Que le dirigeant ne s’est pas présenté à l’etude ;

Que Maître [V] a eu connaissance par le biais de la CIBTP GRAND OUEST que la Société emploierait toujours une dizaine de salariés mais qu’ils ne disposent d’aucune information fiable sur leurs situations exactes ;

Que des informations complémentaires ont été demandées à l’URSSAF et à la CIBTP GRAND OUEST, sans réponse à ce jour ;

Qu’exceptionnellement, elle demande le maintien de la période d’observation pour préserver les droits des salariés le temps de faire la lumière sur leur situation et précise qu’une requête en conversation en liquidation judiciaire sera déposée une fois la situation clarifiée ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Que compte tenu de la situation de la société ÔBATI, le Tribunal fixera au 16/07/2025 l’examen du dossier ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République. Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : [Adresse 1] [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 905105078 2021B04216

Dit que la société sera convoquée pour l’examen de son dossier devant le Tribunal à l’audience du 16/07/2025 ;

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.