*1DE/00/36/58/91*

R.G. : 2025000388 P.C. : 2025-35

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 12 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Bruno TARDY, Madame THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de Monsieur [K] [T] [U],

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [K] [T] [U], débiteur, assisté par Monsieur [N], expert-comptable et la SCP MJURIS représentée par Maître [B] [H] ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [B] [H] de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique que le passif de la société est d’environ 300.000€, que la rentabilité de la société doit être améliorée et qu’un plan de redressement peut être envisagé ;

Elle indique également qu’un salarié a quitté l’entreprise et que cette dernière dispose d’une trésorerie d’environ 15.000€ à ce jour. Elle déclare être favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [K] [U], débiteur, déclare que le chiffre d’affaire s’améliore, notamment grâce au développement de l’activité de traiteur. Il indique avoir signé des devis pour environ 12.000€ dans les six prochains mois ;

Qu’il essaie d’augmenter la marge ;

Qu’il est à a jour dans le paiement des charges courantes y compris l’URSSAF ;

Qu’il espère présenter un plan de redressement ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation et constate que la trésorerie du débiteur est suffisante ;

Attendu que Monsieur le Procureur a émis, par écrit, un avis réservé sur la poursuite d’observation au vu de la nouvelle créance de l’URSSAF au titre de janvier 2025 ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation et de fixer une provision mensuelle de 400€ qui devra être versée entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit du Procureur. Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : Monsieur [K] [T] [U] non commercial : [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 340176783 2022A01594

Fixe une provision mensuelle de 400€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.