*1DE/01/07/83/04*

2025009605 N° PC : 2025/414 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

SAS WB, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur LEBLANC Bruno Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

En présence de Madame, [S] stagiaire du greffe de ce Tribunal, aucune des parties présentes ne s’étant opposées à son maintien en chambre du conseil,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LEBLANC Bruno Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 23/04/2025, l’entreprise ci-après nommée la SAS WB a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que SAS WENIUS prise en la personne de Monsieur, [U], [A], présidente de la SAS WB a comparu en chambre du conseil accompagné de Maître Thomas OBAJTEK avocat au barreau de Lille, où il a été déclaré :

* que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Que Monsieur, [W], [Y], salarié de la SAS WB ayant justifié de son identité, a comparu en chambre du conseil, mentionnant être inquiet.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 46.804,96 euros avec son actif disponible de 3.000,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de 43.804,96 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation

d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/03/2024 telle que sollicitée dans la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe de ce Tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS WB, [Adresse 1]

Activité :

L’activité de bureau d’études, conseil et ingénierie RCS, [Localité 1]-Métropole B 838833234 (2021B01937)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL, [V], [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [D], [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [K], [H] et Associés prise en la personne de Maître, [H], [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.