TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025004444 et 2025004817

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

RG 2025004817 :

La société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT – société de

droit Malgache,, [Adresse 1]

MADAGASCAR.

Demanderesse,

Représentée par Maître Ibrahima BANGOURA, Avocat au barreau de TOULOUSE sis, [Adresse 2].

ET : La société HAPPY INGREDIENTS COMPANY, dont le siège social est situé, [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

RG 2025004444 :

ENTRE : La société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT société de droit Malgache,, [Adresse 4].

Demanderesse,

Représentée par Maître Ibrahima BANGOURA, Avocat au barreau de TOULOUSE sis, [Adresse 2].

ET : La SELARL, [I], [K]-O ès-quaités de mandataire judiciaire de la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY, dont le siège social est situé, [Adresse 5]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 21 Juillet 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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Attendu que par exploit de Maître, [L], [Y], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 6 Mai 2022, la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT a assigné la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY, instance portant le numéro RG 2022003034.

Attendu que cette affaire a fait l’objet d’un jugement de radiation en date du 3 Avril 2025.

Attendu que par courrier en date du 23 Avril 2025, Maître BANGOURA, conseil de la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT a sollicité le rétablissement du contentieux, celui portant désormais le numéro d’affaire RG 2025004817.

Attendu que par exploit de Maître, [L], [Y], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 28 Mars 2025, la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT a assigné la SELARL, [I], [K]-O ès-qualités de mandataire judiciaire de la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY pour :

* ORDONNER la jonction de la présente procédure pendante sous le numéro RG 2022003034 devant le Tribunal de commerce de Nantes pour la prochaine audience ;

* DIRE que le jugement à intervenir sera opposable à la SELARL, Blanc, Mj-O, es-qualités de liquidateur judiciaire, En conséquence ;

* FIXER au passif de la procédure de LJ de la société HAPPY INGREDIENTS la somme de 64.559,31 € à titre chirographaire, ainsi que les entiers dépens.

* RÉSERVER les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025004444.

Attendu que la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY et la SELARL, [I], [K]-O ès-qualités de mandataire judiciaire de la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY, bien que régulièrement convoquées ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour elles ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT n’a pu obtenir le paiement de ses débitrices ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a lieu de joindre les affaires 2025004817 et 2022003034.

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Attendu que les sommes réclamées par la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT sont incohérentes à savoir :

* la somme de 63.750,00 USD réclamées dans ses conclusions du 30 Mai 2022

* et la somme de 66.750,00 USD réclamées dans ses conclusions du 28 Avril 2025, puis la somme de 63.750,00 USD.

Qu’il y a lieu de retenir la somme de 63.750,00 USD car les trois factures du second contrat ont toutes été payées y compris celle de 3.000 USD.

Qu’il y a lieu de dire que la créance chirographaire détenue par la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT sur la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY est d’un montant de 63.750,00 USD soit la somme de 54.187,50 €, conversion à parfaire au jour de la signification du jugement à intervenir.

Qu’il ne sera pas fait droit à la demande de la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et que celle-ci sera déboutée de cette demande.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la Société HAPPY INGREDIENTS COMPANY.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Ordonne la jonction des affaires 2025004444 et 2025004817.

Dit que les créances détenues par la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT sur la société HAPPY INGREDIENTS COMPANY à titre chirographaire est de 63.750 USD soit la somme de 54.187,50 euros, conversion à parfaire au jour de la signification du présent jugement.

Déboute la société ETABLISSEMENT BIBIANE IMPORT-EXPORT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la Société HAPPY INGREDIENTS COMPANY dont frais de greffe liquidés à 174.68 euros toutes taxes comprises ;

[…]

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 29 Septembre 2025.

Le Greffier associé, Le Président.