TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 3]

AFFAIRE 2024010812

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

ENTRE : La société TETE DE LOUP NETTOYAGE – SARL, dont le siège social est situé[Adresse 1]e Demanderesse, Représentée par Maître Cédric ROBERT, Avocat au barreau de [Localité 3] (Case Palais 4).

ET : La société SPI [Localité 3] IMMO – SARL, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 Mars 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [L] [M], Commissaire de Justice à [Localité 4] en date du 23 Décembre 2024, la société TETE DE LOUP NETTOYAGE a assigné la société SPI [Localité 3] IMMO pour :

* Constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI [Localité 3] IMMO ;

* Condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

* Condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE les intérêts de droit à compter de la date de chaque facture émise impayée ;

* Condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* Condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 3.000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* La condamner aux entiers dépens.

Attendu que la société SPI [Localité 3] IMMO, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation, vu les pièces,

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société TETE DE LOUP NETTOYAGE n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société TETE DE LOUP NETTOYAGE et de constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI [Localité 3] IMMO ;

Qu’il y a lieu de condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

Qu’il y a lieu de débouter la société TETE DE LOUP NETTOYAGE au titre de sa demande d’intérêts de droit, faute de précision ;

Que la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée, la société TETE DE LOUP NETTOYAGE sera déboutée de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts ;

Qu’il y a lieu de condamner la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 450 euros ;

Que la société SPI [Localité 3] IMMO succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI [Localité 3] IMMO ;

Condamne la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

Déboute la société TETE DE LOUP NETTOYAGE du surplus de ses demandes ;

Condamne la société SPI [Localité 3] IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société SPI [Localité 3] IMMO aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de [Localité 3], ledit jour, le 10 Mars 2025.

Le Greffier associé, Frédéric BARBIN Signé électroniquement par M. Jérôme L’HURRIEC

Le Président.