Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre jerome l'hurriec, 10 mars 2025, n° 2024010812

TCOM Nantes 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que la créance alléguée était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI NANTES IMMO.
Accepté
Créance certaine et exigible
Le tribunal a jugé que les documents versés aux débats établissaient que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné la société SPI NANTES IMMO à payer les sommes dues.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
Le tribunal a condamné la société SPI NANTES IMMO à payer une indemnité au titre de l'article 700, bien que celle-ci ait été réduite à 450 euros.
Accepté
Succombance de la défenderesse
Le tribunal a condamné la société SPI NANTES IMMO aux dépens, en raison de sa succombance dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. jerome l'hurriec, 10 mars 2025, n° 2024010812
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2024010812
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2024010812

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

ENTRE : La société TETE DE LOUP NETTOYAGE – SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par Maître Cédric ROBERT, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 4).

ET : La société SPI NANTES IMMO – SARL, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L’HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 10 Mars 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [Q] [Z], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 23 Décembre 2024, la société TETE DE LOUP NETTOYAGE a assigné la société SPI NANTES IMMO pour :

* Constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI NANTES IMMO ;

* Condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

* Condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE les intérêts de droit à compter de la date de chaque facture émise impayée ;

* Condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* Condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 3.000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* La condamner aux entiers dépens.

Attendu que la société SPI NANTES IMMO, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation, vu les pièces,

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société TETE DE LOUP NETTOYAGE n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société TETE DE LOUP NETTOYAGE et de constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI NANTES IMMO ;

Qu’il y a lieu de condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

Qu’il y a lieu de débouter la société TETE DE LOUP NETTOYAGE au titre de sa demande d’intérêts de droit, faute de précision ;

Que la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas prouvée, la société TETE DE LOUP NETTOYAGE sera déboutée de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts ;

Qu’il y a lieu de condamner la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 450 euros ;

Que la société SPI NANTES IMMO succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI NANTES IMMO ;

Condamne la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 8.352,94 euros TTC euros au titre des échéances non payées ;

Déboute la société TETE DE LOUP NETTOYAGE du surplus de ses demandes ;

Condamne la société SPI NANTES IMMO à payer à la société TETE DE LOUP NETTOYAGE la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société SPI NANTES IMMO aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 Mars 2025.

Le Greffier associé, Frédéric BARBIN Signé électroniquement par M. Jérôme L’HURRIEC

Le Président.