TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2026 000999 PROCEDURE : 2026/019

JUGEMENT DU 19/02/2026 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REALISER L’INVENTAIRE ET LA PRISEE

Entre : M. [R] [U] [F]

M. [R] [U] [F] [Adresse 1] : 879 395 994 Débiteur non comparant

Et :

Mandataire judiciaire SELARL EKIP', en la personne de Me [X] [L] [Adresse 2] Représenté par M^e Romain RABUSSEAU

Et :

SCP [H] [E], Commissaire de justice associé [Adresse 3] Représenté par M^e Gregory Antoine, avocat au barreau de la Charente

En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/02/2026et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT,

Par jugement en date du 22/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [R] [U] [F] et a statué ainsi :

« Conformément aux dispositions des articles L.622-6 – L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [H] [E], Commissaire de justice associé – [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent ; use des procéder de commerce de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent ; use des procéder de commerce de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. »

Attendu que la SCP [H] [E] a fait savoir qu’ayant été le commissaire de justice instrumentaire de l’assignation en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’initiative de l’URSSAF, il se voyait contraint de refuser la mission confié afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Le juge commissaire a saisi le tribunal afin de remplacement du chargé d’inventaire, et les parties ont été dument convoquées en chambre du conseil.

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de désigner la SCP [I] [O], commissaire de justice, [Adresse 5], en lieu et place de la SCP [H] [E], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Désigne, conformément aux dispositions des articles L.622-6 – L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, la SCP [I] [O], commissaire de justice, [Adresse 5], en lieu et place de la SCP [H] [E], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 19/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.