*1DE/00/37/90/92*

R.G. : 2026002891 P.C. : 2020-126

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026

JUGEMENT DE FIN D’EXECUTION DU PLAN SAS ACB

A l’audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête en date du 27/03/2026 présentée par la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Maître [W] [O] et la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [C] [H], agissant en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan de continuation de la SAS ACB, [Adresse 1] ;

Attendu qu’il résulte de ladite requête :

Que par jugement en date du 4 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société ACB ;

Que par jugement en date du 23 décembre 2020, le Tribunal de Commerce de céans a adopté le plan de sauvegarde de la société ACB ;

Que par jugement en date du 23 mars 2026, ce même Tribunal a modifié substantiellement le plan de sauvegarde de la société ACB en autorisant le règlement anticipé de toutes les annuités à échoir au titre du plan de sauvegarde ;

Que l’intégralité des créances admises au passif ont été réglées par les co-commissaires à l’exécution du plan, le solde du passif d’un montant de 14.739.844,23 euros ayant été intégralement remboursé par anticipation le 25 mars 2026 ;

Que les règlements du plan ont donné lieu à l’établissement de rapports annuels par le Commissaire à l’exécution du plan, déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Nantes ;

Qu’il est donc demandé, en application de l’article L.626-28 et R.626-50 et R.626-51 du Code de Commerce :

constater la bonne exécution du plan de redressement de la société ACB ;

Ordonner la radiation des mentions du Registre du Commerce et des Sociétés ;

Attendu que Maître [W] Manière de la SELARL [N] PARTNERS, ès qualités de co-commissaire à l’exécution du Plan, indique que l’ensemble du passif a été réglé et que les opérations de sauvegarde sont achevées ;

Attendu que Monsieur [Z] [R], représentant légal de la société ARIES INDUSTRIES, elle-même représentante légale de la société ACB, indique qu’il s’engage à opérer des règlements si besoin, et notamment en cas de difficultés matérielles ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au constat de la bonne exécution du plan ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort. Vu l’avis du Juge-Commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

Constate que les modalités du plan de continuation de la SAS ACB ont été respectées ;

Maintient la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Maître [W] [O] et la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [C] [H] en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ce jour mercredi quinze avril deux mille vingt six.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.