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Article R626-51 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Lille, 17 novembre 2013, n° 2013019379

[…] Le A+ A4 l Le t 3 A B ja Juge-Commissaire. – y" /7 COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7312 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00041 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 07/03/2012 N° DE PARQUET 1

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2Tribunal de commerce de Vannes, 11 mars 2015, n° 2014003722

[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, en particulier celles des articles L.626-28, R.626-50 et -51 dudit Code, telles qu'elles résultent de leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 et de l'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014, complétant l'ordonnance 2014-236 du 12 mars 2014 ;

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 4 février 2015, n° 2015000208

[…] DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux art. R626-47 et R626-51 du code de commerce, et […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.

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