Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux art. R626-47 et R626-51 du code de commerce, et […] DIT que le présent jugement sera, en application de l'art.R.621-6, notifié sous huitaine par le greffe au débiteur, communiqué sans délai en application de l'art. R.626-20 aux personnes mentionnées à l'art. R.621-7 (mandataires de justice, procureur de la République et trésorier-payeur général) et qu'il fera l'objet des publicités prévues aux art. R.621-8 & R.626-20 du code de commerce (RCS, BODACC et journal d'annonces légales) ;
[…] Vu les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631- 35 du Code de Commerce, […]
[…] r. Vu l'Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République, ». Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil, […] DIT ET JUGE que conformément à l'Art. R626-43 du Code de Commerce, (sans préjudice des dispositions de l'Art. R626-51 du même Code), le Commissaire à l'Exécution du Plan, fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements de la SAS GOELECTRIX et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ce rapport sera déposé au Greffe, communiqué au Ministère Public et tenu à disposition de tout créancier.
Contenu du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement Le jugement arrêtant le plan comporte plusieurs dispositions essentielles selon l'article R. 626 -17 du Code de commerce : Il fixe la durée du plan qui ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles). […] délais accordés. […] Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture ( article L. 626 -13 du Code de commerce ). ⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale Fin période d'observationLe […]
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