Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 12 janv. 2026, n° 2025012425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2025012425 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Affaire n°2025012425 SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU Demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire
ORDONNANCE
Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Nantes, Assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé,
Vu l’article 444 du Code de Procédure Civile,
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience du 17 décembre 2025 et mise en délibéré au 14 janvier 2026 ;
Que le Tribunal a autorisé la SAS APB VERTOU à produire une note en délibéré ;
Qu’en cours de délibéré le débiteur a produit au mandataire judiciaire une attestation provisoire d’assurance ;
Qu’en raison d’éléments nouveaux et dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la réouverture des débats et la convocation des parties à l’audience du 14 janvier 2026 à 14h30.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réouverture des débats ;
Disons que les parties comparaîtront à l’audience du :
Mercredi 14 janvier 2026 à 14h30
Disons que la présente ordonnance sera notifiée :
* Au débiteur,
Et communiquée :
* Au mandataire judiciaire,
* Au Procureur de la République.
Disons que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective.
Fait à [Localité 1], le 12/01/2026
Signé électroniquement par Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Métal ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu
- Samoa ·
- Port ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Entreprise ·
- Rôle ·
- Clôture ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Syndic
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Liquidateur ·
- Montant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Personnes ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Plan
- Investissement ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Incident ·
- Finances ·
- Avocat ·
- Juge consulaire ·
- Administrateur ·
- Demande ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Matériel électrique ·
- Liquidation ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Résolution ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Développement ·
- Pierre ·
- Rejet ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Comptable ·
- Ferme ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Terme ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Déclaration
- Commissaire de justice ·
- Biscuit ·
- Cessation des paiements ·
- Produit de confiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pâtisserie ·
- Cacao ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.