Numéro de rôle : 2024J00812

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard PUJOS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS BPCE Car Lease

Immatriculée sous le numéro 977 150 309, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Stéphanie DIENER, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* EURL SO-REOSP Immatriculée sous le numéro 848 819 603, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Charlie LIPPENOO, Avocat au barreau de Toulouse

* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREOSP (appelée en la cause par la SAS BPCE CAR LEASE) Immatriculée sous le numéro 522 287 689, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 27/01/2026 à Maitre Stéphanie DIENER M^e Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES

LES FAITS

La SAS BPCE CAR LEASE (anciennement dénommée NATIXIS CAR LEASE) a pour objet la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

L’EURL SO-REOSP exerce une activité de coordination des professionnels de santé au sein de maisons de santé.

Le 2 octobre 2020 la société BPCE CAR LEASE consent à la société SO-REOSP un contrat de location longue durée n°61 327 452 portant sur un véhicule « Land Rover Range Rover Evoque » immatriculé [Immatriculation 1], d’une durée de 48 mois, moyennant 48 loyers mensuels d’un montant unitaire de 986,85 € TTC et pour un kilométrage contractuel de 140 000 km. Selon procès-verbal signé par les parties, le 6 novembre 2020 le véhicule est livré à la société SO-REOSP.

A compter du mois de janvier 2023 la société SO-REOSP cesse de régler les loyers.

Le 30 mars 2023 la société BPCE CAR LEASE, par courrier simple, fait part à la société SO-REOSP de son constat d’un dépassement très significatif du kilométrage contractuel, et d’un défaut d’entretien.

Le 9 juin 2023 la société BPCE CAR LEASE propose un réajustement contractuel que la société SO-REOSP accepte par écrit le 10 juin 2023, en reconnaissant le montant dû d’une facture de réajustement contractuel s’élevant à la somme de 15 192,02 € TTC.

Le 11 août 2023 la société BPCE CAR LEASE par courrier recommandé avec AR met en demeure la société SO-REOSP de restituer le véhicule et de lui régler la somme de 18 597,57 €TTC au titre de quatre factures impayées. La société SO-REOSP en accuse réception le 21 août 2023.

Le 8 novembre 2023, la société BPCE CAR LEASE par courrier recommandé avec AR confirme à la société SO-REOSP l’échéance anticipée du contrat de location au 5 juillet 2023 et la réception tardive du véhicule le 20 septembre 2023, en état non roulant et avec des réparations à effectuer qui lui seront refacturées. La société SO-REOSP en accuse réception le 13 novembre 2023.

Du 30 novembre 2023 au 1 er avril 2024 la société BPCE CAR LEASE émet à l’attention de la société SO-REOSP trois factures au titre de loyers, réparations et frais de remise en état restées impayées.

Le 16 juillet 2024, par l’intermédiaire de son conseil, la société BPCE CAR LEASE par courrier recommandé avec AR met en demeure la société SO-REOSP de lui payer sous huit jours la somme de 33 392,07 €. La société SO-REOSP en accuse réception le 19 juillet 2024.

Le 12 novembre 2024 la société SO-REOSP est placée en liquidation judiciaire et le 28 novembre 2024 la créance est déclarée au passif.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 29 août 2024, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses, après accomplissement des diligences requises, la SAS BPCE CAR LEASE (anciennement dénommée NATIXIS CAR LEASE) a assigné la société SO-REOSP à comparaître devant notre juridiction. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00812.

Selon jugement du 12 novembre 2024, la société SO-REOSP a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS EGID, prise en la personne de Maitre [C] [O], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 28 novembre 2024, par courrier recommandé avec AR, la société BPCE CAR LEASE a déclaré sa créance entre les mains de la SELAS EGID pour un montant chirographaire de 37 392,07 €. La SELAS EGIDE en a accusé réception le 3 décembre 2024.

Le 16 mai 2025, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la société BPCE CAR LEASE a appelé la SELAS EGID, prise en la personne de Maitre [C] [O] désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société SO-REOSP, en la cause.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025010145.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu le contrat de location nº 61 327 452 et son avenant,

Vu les conditions générales,

Vu les lettres de mises en demeure adressées à la société SO-REOSP,

Vu le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SO-REOSP en date du 12 novembre 2024.

* Déclarer la société BPCE CAR LEASE recevable et bien fondée en ses demandes.

* Juger que de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès-qualité de liquidateur de la société SO-REOSP est régulièrement attraite dans la cause.

* Ordonner la, jonction des procédures introduites sous les numéros RG 2024J00812 et RG 2025010145. -Fixer au passif de la société SO-REOSP la somme due à la société BPCE CAR LEASE au titre des échéances de loyers impayées à hauteur de 4 366,65 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 au 12 novembre 2024.

* Fixer au passif de la société SO-REOSP la somme due à la société BPCE CAR LEASE au titre de frais de réajustement suite dépassement du kilométrage contractuel à 15 192,02 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 25 janvier 2024 au 12 novembre 2024.

* Fixer au passif de la société SO-REOSP la somme due à la société BPCE CAR LEASE au titre des frais de réparation du véhicule à 11 176,38 € TTC outre intérêts au taux légal, à compter du 16 juillet 2024 au 12 novembre 2024.

* Fixer au passif de la société SO-REOSP la somme due à la société BPCE CAR LEASE au titre des frais de remise en état du véhicule à 2 657,02 € TTC, outre intérêts au taux légal, à compter du 25 janvier 2024 au 12 novembre 2024.

* Débouter la société SO-REOSP et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès-qualité de liquidateur de la société SO-REOSP de l’ensemble de leurs demandes, contestations, fins et prétentions.

* Condamner solidairement la société SO-REOSP et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de liquidateur de la société SO-REOSP à payer à la société BPCE CAR LEASE, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

La SAS BPCE CAR LEASE fonde ses demandes sur :

Les dispositions liminaires des contrats, l’exécution provisoire et les pièces versées aux débats.

Elle fait valoir que le liquidateur est régulièrement attrait dans la cause.

Elle soutient que la société SO-REOSP a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les loyers à compter de janvier 2023 et en conservant le véhicule au-delà du terme contractuel sans le restituer.

Elle fait valoir que, conformément au contrat, les loyers restaient dus tant que le véhicule n’était pas restitué et que plusieurs échéances sont demeurées impayées.

Elle soutient également que la société SO-REOSP a très largement dépassé le kilométrage contractuel fixé à 140 000 kilomètres, ce dépassement ayant été constaté dès mars 2023 ; que les stipulations contractuelles lui permettaient de procéder à un réajustement des conditions financières du contrat et que ce réajustement a été expressément accepté par la société SO-REOSP, laquelle a reconnu par écrit le montant dû. Elle précise que la somme réclamée correspond à un réajustement du loyer en fonction de l’usage réel du véhicule et non à une simple pénalité kilométrique.

Elle fait valoir que la société SO-REOSP reste tenue du paiement des frais de réparation du véhicule, dès lors que le contrat mettait à la charge du locataire l’entretien et les réparations.

Elle soutient que les pannes constatées résultent d’un défaut d’entretien caractérisé de la part de la société SO-REOSP, établi par les retards répétés dans les révisions constructeur, ce qui exclut toute prise en charge au titre de la garantie ou des prestations d’entretien.

Elle soutient enfin que le véhicule a été restitué tardivement par la société SO-REOSP et dans un état non conforme, ce qui justifie la facturation de frais de remise en état, elle se fonde sur le rapport d’inspection établi par un prestataire indépendant pour établir l’existence de dégradations imputables au locataire et affirme que ce rapport est opposable, la procédure contractuelle de restitution n’ayant pas été respectée.

Elle fait valoir que l’ensemble de ses créances est né antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société SO-REOSP, qu’elles ont été régulièrement déclarées au passif et qu’il y a lieu d’en fixer le montant, outre les frais irrépétibles et les dépens.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de liquidateur de la société SO-REOSP ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société SO-REOSP est en liquidation judiciaire et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O] a été désignée ès qualité de liquidateur judiciaire.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de liquidateur de la société SO-REOSP a été régulièrement appelée en la cause et conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00812 et 2025010145 et rendra un seul et même jugement.

Le conseil initialement constitué pour la SELAS EGIDE a indiqué ne plus la représenter. La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité de liquidateur de la société SO-REOSP ne comparaît pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société BPCE CAR LEASE appuie sa demande sur le contrat de location longue durée n°61 327 452 du 2 octobre 2020 et sur son avenant du 5 juin 2023, assorti de ses conditions générales, du procèsverbal de livraison du véhicule « Land Rover Range Rover Evoque » immatriculé [Immatriculation 1] du 6 novembre 2020 et des factures et avoirs au titre des loyers échus et impayés qui sont les suivants :

* N° 202301-19290 du 1 er janvier 2023, venant à échéance le 1 er janvier 2023 d’un montant de 986,86

€ TTC.

* N° 2023-12648 du 1 er juin 2023, venant à échéance le 1 er juin 2023 d’un montant de 986,86 € TTC.

* N° 202308-12284 du 1 er août 2023, venant à échéance le 1 er août 2023 d’un montant de 1 431,83 € TTC.

* N° 202311-35737 du 22 novembre 2023, venant à échéance le 1 er décembre 2023 2023 d’un montant de 4 295,49 € TTC.

* Avoir N° 202312-29005 du 11 décembre 2023, venant à échéance le 11 décembre 2023 d’un montant de – 470,73 € TTC.

* Avoir N° 202312-29006 du 11 décembre 2023, venant à échéance le 11 décembre 2023d’un montant de – 1 431,83 € TTC.

* Avoir N° 202312-29007 du 11 décembre 2023, venant à échéance le 11 décembre 2023d’un montant de – 1 431,83 € TTC.

S’y ajoute la facture n° 202307-23668 du 1 er juillet 2023, venant à échéance le 1 er juillet 2023 d’un montant de 15 192,02 € TTC à titre de frais de réajustement du dépassement du kilométrage contractuel. S’y ajoutent également les factures :

* N° 202311-34360 du 22 novembre 2023, venant à échéance le 5 décembre 2023 d’un montant de 7 789,66 € TTC à titre de réparation du véhicule.

* N° 202401-39423 du 19 janvier 2024, venant à échéance le 5 février 2024 d’un montant de 2 657,02

€ TTC à titre de frais de remise en état du véhicule.

N° 202403-36590 du 19 mars 2024, venant à échéance le 5 avril 2024 d’un montant de 3 386,72 € TTC à titre de réparation du véhicule.

Soit un total cumulé des impayés s’élevant à la somme de 33 392,07 € TTC.

Par lettre recommandée du 16 juillet 2024, la société BPCE CAR LEASE a mis en demeure la société SO-REOSP de lui régler les sommes restant dues, qui en a accusé réception le 19 juillet 2024, sans donner de réponse.

En cours de procédure, la société SO-REOSP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], a été désignée liquidateur judiciaire.

La société BPCE CAR LEASE a régulièrement déclaré sa créance au passif le 28 novembre 2024 pour un montant en principal de 33 392,07 € TTC et de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conclusion la créance de la société BPCE CAR LEASE, d’un montant total de 33 392,07 € TTC en principal, est certaine, liquide et exigible.

Aucun élément n’a été présenté par la société SO-REOSP ou par le liquidateur pour remettre en cause son existence ou son montant.

En conséquence, il y a lieu constater et fixer la créance de la société BPCE CAR LEASE au passif de la liquidation judiciaire de la société SO-REOSP à la somme chirographaire de 33 392,07 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de réception par la société SO-REOSP de la mise en demeure.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Pour faire valoir ses droits, la société BPCE CAR LEASE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de constater et fixer la créance de la société BPCE CAR LEASE au passif de la liquidation judiciaire de la société SO-REOSP à la somme chirographaire de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société SO-REOSP est l’objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Dît la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O], ès-qualité de liquidateur de la société SO-REOSP régulièrement attraite en la cause

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00812 et 2025010145 et rend un seul et même jugement.

Constate et fixe la créance de la société BPCE CAR LEASE au passif de la liquidation judiciaire de la société SO-REOSP à la somme chirographaire de 33 392,07 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Constate et fixe la créance de la société BPCE CAR LEASE au passif de la liquidation judiciaire de la société SO-REOSP à la somme chirographaire de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société SO-REOSP est l’objet et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.