*1DE/06/44/97/10*

LRAR: -Mme [D] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025054874 P.C. : P202502874

Jugement prononcé le 19/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GALIZÉ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 755 054) représentée par sa présidente, Mme [D] [T] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GALIZÉ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 755 054 et exerce une activité de fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GALIZÉ n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 80 194,00 euros.

* le passif s’élève à 64 646,05 euros dont 5 360,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à euros dont 559,15 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la baisse de fréquentation ;

* une mauvaise évaluation du chiffre d’affaires ;

* le fonds de commerce a été vendu ;

* l’absence d’actifs ;

M. [N] [A], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS [O]

[Adresse 1]

Activité : Vente en boutique de produits d’épicerie fine, vente en boutique de biscuits sucrés et salés, biscottes et pâtisseries de conservation, vente en boutique de cacao, chocolat et de produits de confiserie, vente boutique de boissons non alcoolisées, fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921755054

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. André Bélard.