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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000226 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de :
Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ
Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[N] [O] [Adresse 2] [Localité 1]
Vu le jugement en date du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [N] [O],
Maître [L] [K], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 267 253 euros constitué en grande partie de dettes bancaires à échoir, que son épouse est co-emprunteur et la banque peut donc engager des poursuites à l’encontre d e cette dernière. Il a ajouté qu’il n’a connaissance d’aucune dette nouvelle et qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation ,
Le débiteur a été entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [N] [O] jusqu’au 01/07/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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