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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 19 févr. 2025, n° 2025000077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000077 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 19/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 18/02/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges Monsieur Pierre LABOUTE Monsieur Vincent GARCIA Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Y] [H] [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 03/04/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de Monsieur [Y] [H],
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire en date du 12/02/2025,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 13/02/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de Monsieur [Y] [H] jusqu’au 04/03/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 04/03/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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