TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 28/07/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE SAS à associé unique PROXIM GROUPE CIP 4917 2025001133

Dans le dossier de :

SAS à associé unique PROXIM GROUPE [Adresse 1] RCS B 984493437 (2024B00089)

Président : SAS à associé unique Holding Eylau prise en la personne de son Président Monsieur [T] [G] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

SAS à associé unique Holding Eylau prise en la personne de son Président Monsieur [T] [G]

la SELARL [R] en la personne de Me [Y] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 28/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 28/07/2025.

Par jugement en date du 23/06/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de SAS à associé unique PROXIM GROUPE [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 28/07/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société PROXIM GROUPE est la sous-holding d’exploitation d’un groupe de 5 sociétés constitué afin de réaliser des prestations de services aux TPE/PME en milieu rural dans des domaines divers (RH, cybersécurité,…). Le CA du groupe en 2024 serait de moins de 40 k€ et il n’emploie plus de salariés à date.

Malgré son absence au démarrage de la procédure, le dirigeant du Groupe PROXIM souhaite poursuivre la période d’observation dans la perspective de présenter un plan de redressement et apurer le passif de la société PROXIM GROUPE qu’il estime à environ 35 k€ (hors groupe).

Dans cette perspective, le groupe doit avoir recours à l’intervention d’un expert-comptable pour établir les bilans qui ne sont pas disponibles à ce jour et des prévisions d’exploitation et de trésorerie incluant les remontées prévisionnelles permettant à PROXIM GROUPE de rembourser son passif.

En toute hypothèse, en l’absence d’une vision comptable plus fine sur les sociétés du Groupe,

l’Administrateur judiciaire n’est pas en mesure d’apprécier de la possibilité de présenter à terme un projet de plan de redressement.

Toutefois le très faible niveau de charges actuel doit permettre d’atteindre très rapidement la rentabilité si les filiales d’exploitation sont bénéficiaires.

En outre, l’entreprise doit disposer des sommes suffisantes pour la mise à jour de la comptabilités, des sociétés du groupe mais également acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure ; les frais de justice pouvant être évalués à environ 9 k€.

Compte tenu de cette situation et des perspectives, l’Administrateur judiciaire émet toutes réserves sur l’issue de la procédure mais requiert la poursuite de la période d’observation qui pourrait permettre : – d’appréhender le passif de la société PROXIM GROUPE, et du groupe de manière générale,

* la transmission à venir d’éléments financiers actualisés concernant les sociétés du Groupe permettant d’affiner ses capacités à soutenir un plan de redressement et d’examiner un éventuel état de cessation des paiements des filiales,

* de confirmer le cas échéant les hypothèses d’exploitation du groupe et déterminer si la société PROXIM GROUPE est susceptible de présenter un projet de plan de redressement.

Le Mandataire judiciaire reste également très réservé sur l’issue de la procédure et s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Le juge-Commissaire, dans son rapport du 28/07/2025 émet un avis favorable sur la poursuite de l’activité sous réserve de l’engagement du dirigeant de versé les sommes liées aux frais et dettes afférents à la procédure.

Le dirigeant souhaite poursuivre l’activité et envisage de travailler en sous-traitance avec des employés en « free-lance » pour réduire les coûts.

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis

du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

L’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire ne s’opposent pas au maintien de cette première période d’observation mais émettent toutes réserves.

Le dirigeant souhaite, à ce stade, la poursuite de l’activité.

Le montage juridique de cette entreprise et de ses filiales reste très fragile, sans outil de production, sans salarié et avec une absence d’agrément pour la filiale « formation ».

L’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers et de la pérennité de l’activité d’autoriser le maintien de la période d’observation.

Il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 23/12/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 06/10/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas

de l’article R. 621-8. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -426,95 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.