Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 22 septembre 2025, n° 2025F00039

TCOM Nevers 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État d'avancement des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation n'étaient pas achevées, ce qui a conduit à la prorogation de la date d'examen.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nevers, 22 sept. 2025, n° 2025F00039
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nevers
Numéro(s) :	2025F00039
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

22/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F39 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS L’AUBERGE DE MOUNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 931 797 RCS [Localité 1]

Activité : L’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration sur place et à emporter à [Localité 2] [Adresse 2] ou de tout autre fonds de commerce

Dirigeant(s) : Madame [M] [B] [V]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier,

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée.

Jugement prononcé en audience publique le 22/09/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 20/01/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS L’AUBERGE DE MOUNE,

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 21/09/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 21/09/2026, à 14H00, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 22/09/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.