Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 7 janvier 2025, n° 2024F00636

TCOM Nice 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
La cour a jugé que la demande était fondée, les défenderesses étant solidairement responsables dans la limite de leurs engagements de caution.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a considéré qu'il était juste d'allouer à la demanderesse une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais.
Accepté
Responsabilité des défenderesses
La cour a condamné les défenderesses aux entiers dépens, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 7 janv. 2025, n° 2024F00636
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00636
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAh SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00004 N° RG : 2024F00636 SA SOCIETE GENERALE contre EURL NICITAL

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 3] comparant par M^e Marie-France CESARI, [Adresse 2]

DEFENDEURS

EURL NICITAL [Adresse 5] non comparant

Mme [K] [M] [C] [L] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 5 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] aux fins d’entendre :

Condamner solidairement la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z], dans la limite de ses engagements de caution d’un montant total de 26.000 €, à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 43.256,62 €, représentant le solde débiteur du compte courant référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuels postérieurs au 2 août 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;

Condamner la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers de l’instance.

SUR CE

Les défenderesses bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni personne pour elles ;

Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d’y faire droit ; Il convient de condamner solidairement la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] dans la limite de ses engagements de caution d’un montant total de 26.000 €, à payer à la SOCIETE GENERALE :

La somme de 43.256,62 € au titre de solde débiteur du compte courant référencé [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux contractuels postérieurs au 2 août 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il convient également de condamner la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] solidairement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] dans la limite de ses engagements de caution d’un montant total de 26.000 € (vingt-six mille euros), à payer à la SOCIETE GENERALE :

La somme de 43.256,62 € (quarante-trois mille deux cent cinquante-six euros et soixantedeux centimes) au titre de solde débiteur du compte courant référencé [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux contractuels postérieurs au 2 août 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ; Condamne la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société dénommée NICITAL et Madame [L] [K], [M], [C], née [Z] solidairement aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. Pierre Yves BENICHOU, juge Signé électroniquement par M. Geoffrey ZENATI, greffier.