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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 7 mai 2025, n° 2025L00576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00576 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 7 Mai 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00883
N° RG: 2025L00576
2025J00117
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B] contre SAS LHK Sécurité
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 2] comparant en personne
SELARL [E] prise en la personne de Me [O] [E] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LHK Sécurité [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [N]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 13 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS LHK Sécurité [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 848857025 2019 B 605 exerçant une activité de Gardiennage, sécurité des biens et des personnes, intervention sur déclenchement d’alarmes, la sécurité évènementielle..
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [U] [N]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS LHK Sécurité a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [I] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] prise en la personne de Me [O] [E].
en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son
exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LHK Sécurité.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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