Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 13, 13 octobre 2025, n° 2025002906

TCOM Paris 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inexécution du protocole
Le tribunal a constaté que CHATEAUBRIAND devait payer à EN SUITE la somme de 24.511 euros HT, soit 29.413,20 euros TTC, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles.
Accepté
Clause pénale
Le tribunal a jugé que CHATEAUBRIAND devait également payer 2.451,10 euros HT au titre de la clause pénale pour défaut de paiement.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a condamné CHATEAUBRIAND à payer 3.000 euros à EN SUITE au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés.
Rejeté
Fin de non-recevoir
Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant qu'EN SUITE agissait sur la base de l'inexécution du protocole et non du contrat initial.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS EN SUITE demande au tribunal de condamner la SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND à lui verser des sommes dues au titre d'un contrat de gestion hôtelière et d'un protocole d'accord. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes d'EN SUITE, l'interprétation des clauses contractuelles, et l'application d'une clause pénale. Le tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par CHATEAUBRIAND, juge que le plafond des honoraires est de 350.000 euros, et condamne CHATEAUBRIAND à payer 29.413,20 euros T.T.C. ainsi que 2.451,10 euros H.T. au titre de la clause pénale, et 3.000 euros pour les frais de justice. Les demandes de CHATEAUBRIAND sont déboutées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 13, 13 oct. 2025, n° 2025002906
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002906
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CABELIDenis GANTELMEAnne CARUSClaire BASSALERT
Cabinet(s) :	ANTES AVOCATS

Texte intégral

Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025002906

ENTRE :

SAS EN SUITE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 919005157

Partie demanderesse : assistée de M^e Hervé CABELI membre du cabinet ANTES AVOCATS, avocat (R250) et comparant par M^e Denis GANTELME, avocat (R32)

ET :

SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 444297352

Partie défenderesse : assistée de M^e Anne CARUS membre de la SELAS CARUS, avocat (A543) et comparant par M^e Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS EN SUITE est une société de gestion hôtelière.

La SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND (ci-après CHATEAUBRIAND) est propriétaire d’un hôtel.

Le 14 novembre 2022, CHATEAUBRIAND a sous-traité à EN SUITE la gestion de son hôtel sous forme d’un contrat tacitement renouvelé pour une nouvelle année.

CHATEAUBRIAND a décidé de résilier le contrat le 31 août 2024. Les parties ont signé le 30 août 2024 un protocole prévoyant certains engagements financiers.

Selon EN SUITE, CHATEAUBRIAND n’a pas respecté ses obligations du protocole. Elle demande le paiement de 31.864,3 euros.

Par courriel du 26 novembre 2024, EN SUITE a réclamé les sommes qu’elle estimait dues, en vain.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024 signifié à personne habilitée, EN SUITE a fait assigner HOTELIERE CHATEAUBRIAND.

Par cet acte et à l’audience du 20 mars 2025, EN SUITE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu le contrat de gestion en date du 14 novembre 2022, Vu le protocole en date du 30 août 2024, Vu les articles 1103 et suivants et 1188 et suivants du code civil,

* DEBOUTER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND de sa fin de non-recevoir

* CONDAMNER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la société EN SUITE la somme de 24.511 euros HT, soit 29.413,20 euros TTC au titre du solde de ses honoraires d’incitation en exécution du protocole du 30 août 2024 ;

* CONDAMNER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la société EN SUITE la somme de 2.451,10 euros au titre de l’article 2.1.4 du protocole du 30 août 2024 ;

* DEBOUTER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND de toutes ses demandes à l’encontre de la société EN SUITE

* CONDAMNER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la société EN SUITE à payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND aux entiers dépens.

Aux audiences des 20 mars et 9 mai 2025, HOTELIERE CHATEAUBRIAND demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1353, 2044 et 2052 du code civil,

* JUGER que la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND, est recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

A titre principal

* DECLARER irrecevables les demandes formées par la société EN SUITE à l’encontre de la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND en raison de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort attachée à la transaction du fait du protocole transactionnel conclu le 30 août 2024 entre la société EN SUITE et la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND ;

* DEBOUTER purement et simplement la société EN SUITE de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens,

A titre subsidiaire

* JUGER que le prorata temporis du plafond des honoraires de gestion et d’incitation en application de l’article 11.2 du contrat d’assistance à gestion en date du 14 novembre 2022 conclu entre la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND et la société EN SUITE s’élève à 233.33(33) (sic) euros pour les huit mois d’exercice effectif de la société EN SUITE ;

* JUGER que la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND et la société EN SUITE ont appliqué les stipulations du protocole transactionnel en date du 30 août 2024 et du contrat d’assistance à gestion en date du 14 novembre 2022 et que le paiement du 21 novembre 2024 de la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND à la société EN SUITE

d’un montant de 115.046,07 euros a parfaitement satisfait les obligations dont elle était redevable ;

* DEBOUTER purement et simplement la société EN SUITE de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens,

A titre infiniment subsidiaire

* JUGER que la société EN SUITE est mal fondée à réclamer le règlement de la somme de 24.511 euros H.T., soit 29.413,20 euros T.T.C. à la société HOTELIERE CHATEAUBRIAND au titre des honoraires d’incitation.

* DEBOUTER purement et simplement la société EN SUITE de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens,

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société En Suite, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 23 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l’audience de mise en état du 6 juin 2025 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 27 juin 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATION

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le 14 novembre 2022, CHATEAUBRIAND et EN SUITE ont signé un contrat de gestion d’hôtel.

Le 30 août 2024, CHATEAUBRIAND et EN SUITE ont signé un protocole d’accord pour terminer le contrat de façon anticipée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par CHATEAUBRIAND

CHATEAUBRIAND soulève une fin de non-recevoir au motif qu’EN SUITE se serait engagée, dans le protocole d’accord, à ne plus ester en justice.

L’article 3 du protocole stipule que « les parties se déclarent, sous réserve de la complète exécution des obligations du présent protocole, intégralement remplies et satisfaites de leurs droits, et conviennent que le présent protocole met fin à toute difficulté et contentieux entre elles pour quelque cause que ce soit, dont l’origine tiendrait ou serait liée à l’exécution du contrat signé entre elles le 14 novembre 2022 ».

Le tribunal retient qu’EN SUITE a saisi le tribunal de céans au motif de l’inexécution du protocole, et non pas du contrat du 14 novembre 2022.

En conséquence, l’article 3 ne trouve pas matière à s’appliquer.

Le tribunal déboutera CHATEAUBRIAND de sa fin de non-recevoir.

Sur la demande principale

L’article 11 du contrat stipule que « le total des honoraires (gestion et incitation) ne pourra pas être supérieur à 350.000 euros HT par an ».

Entre le 1 er janvier 2024 et le 31 août 2024 (date d’effectivité du protocole), la comptabilité de CHATEAUBRIAND a retenu les montants suivants qui ne sont pas contestés :

* Honoraires de Gestion : 137.462 euros

* Honoraires d’Incitation : 120.383 euros

* TOTAL : 257.844 euros.

CHATEAUBRIAND soutient que le plafond de 350 000 euros doit être proportionnel à la période d’exécution du contrat, en l’espèce 8 mois sur 2024, ce qui donne un plafond de 233.333 euros.

EN SUITE rétorque que le plafond est de 350.000 euros, sans effet proportionnel.

L’article 1192 du code civil dispose que : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. ».

Le tribunal retient que :

* l’article 11 du contrat est clair et précis ;

* lors de la rédaction du protocole, les parties ont eu l’opportunité de réinterpréter cet article, mais ne l’ont pas fait, puisqu’aucun élément relatif au plafond ne figure dans le protocole ;

* CHATEAUBRIAND ne produit aucun élément contractuel montrant la commune intention des parties sur ce plafond.

En conséquence le tribunal dit que le plafond des honoraires annuel s’établit à 350 000 euros, et que la somme de 257.844 euros était due par CHATEAUBRIAND à EN SUITE.

CHATEAUBRIAND ayant déjà versé 233.333 euros, le tribunal condamnera CHATEAUBRIAND à payer à EN SUITE la somme de 24.511 euros H.T, soit 29.413,20 euros T.T.C.

L’article 2.1.4 du protocole prévoit une clause pénale de 10% à défaut de paiement des honoraires le 2 novembre 2024.

En conséquence le tribunal condamnera CHATEAUBRIAND à payer à EN SUITE la somme de 2.451,10 euros H.T au titre de la clause pénale.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, EN SUITE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CHATEAUBRIAND à payer à EN SUITE la somme de 3.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CHATEAUBRIAND qui succombe.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire :

* Condamne la SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la SAS EN SUITE la somme 29.413,20 euros T.T.C.

* Condamne la SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la SAS EN SUITE la somme de 2.451,10 euros H.T au titre de la clause pénale.

* Condamne la SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND à payer à la SAS EN SUITE la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.

* Condamne la SAS HOTELIERE CHATEAUBRIAND aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40euros dont 11,02euros de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 juin 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et M. Guillaume MONTEUX

Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.