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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, réf., 14 oct. 2025, n° 2025R00058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025R00058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : N° RG : 2025R00058
SAS [F] contre M. [Q] [X]
DEMANDEUR
SAS [F] [Adresse 1] [Localité 1] Me Chloé COTTAZ [Adresse 2] Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 3] Me [C] [B], [Adresse 4]
DEFENDEUR
M. [Q] [X] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l’audience publique du 7 octobre 2025 où siégeait M. SOMPAIRAC Thierry, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Suivant acte en date du 9 avril 2025, la S.A.S. [F], a fait délivrer assignation à M. [Q] [X] devant le juge des référés aux fins d’entendre :
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] le solde débiteur de son compte de commission, soit la somme de 9 021,66 € sauf à parfaire, outre Intérêts selon le taux d’intérêts appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de la première mise en demeure d’avoir à régulariser le compte de commission.
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 40 € par facture impayée (soit les bordereaux de décembre 2024 à février 2025, soit 3 factures) soit 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER par provision Monsieur [X] à payer et porter à la société [F] la somme de 1 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens de l’instance.
— -----SUR CE
A l’audience la SAS [F] a déclaré se désister de l’instance et de l’action ;
Nous lui en donnerons acte et rendrons une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Nous, Président,
Donnons acte à la SAS ZENIDOO de son désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente huit euros soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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