Numéro de rôle : 2025027671 PC : 2026/25

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AV.CO.BOIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS AV.CO.BOIS,

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant deux autres établissements secondaires sis [Adresse 2] et sis [Adresse 3], comparante, en la personne de Monsieur [U] [N], gérant de la SARL FONDARGENT, société présidente de la SAS AC.CO.BOIS, en présence de Madame [Q] [E], associée et salariée de ladite SAS, assistés de Me [Z] [S], et de M^e Darina ATTANASIO, de la SELARL AXIOMAVOCATS, avocates au barreau de Toulouse.

En présence de Monsieur [A] [T], salarié, membre du CSE, et de Monsieur [I] [M], représentant le CGEA de [Localité 1] – AGS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 décembre 2025, la SAS AV.CO.BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SAS AV.CO.BOIS est revenue sur ses difficultés, mettant en avant : « … à des fins de transmission de la société, un associé minoritaire est entré au capital social en janvier 2025, sur la base d’un carnet de commande 2025, validé dès juillet 2024… le niveau de marge a significativement baissé depuis début 2025 ne permettant pas à la société d’être compétitive et de remporter des marchés… importante baisse du volume d’activité… par ailleurs, des problèmes sociaux sont intervenus…

mais les perspectives demeurent : un nouveau carnet de commande de 2 millions d’euros a été signé… mais il ne débutera qu’à compter d’avril 2026… le manque de trésorerie sur les mois de décembre 2025 à février 2026 ne permet pas à la société de maintenir son activité… d’où la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de geler son passif et trouver un investisseur / repreneur et de poursuivre l’activité… ».

L’AGS, dûment convoquée, a indiqué par courriel en date du 29/12/2025 ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la nomination d’un mandataire judiciaire susceptible d’être désigné par ce tribunal.

Sur l’audience, Monsieur [I] [M] n’a pas fait d’observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 803 578 467 et a déclaré exercer l’activité suivante : tous travaux de pose et de fourniture de menuiserie, de charpente, d’ossature bois, de bardage, de couverture, d’isolation par l’extérieur, de parquet et de terrasse en bois. Achat, vente de tous travaux de fabrication, de taillage, de menuiserie bois, de structure et charpente traditionnelle bois, de structure et charpente lamellé-collé et d’ossatures bois. Activité de bureau d’étude dans les domaines susvisés.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS AV.CO.BOIS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 55 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 10 351 575 euros lors de son exercice clos au 31/12/2024.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 218 543 € (outre les salaires impayés du mois de décembre 2025), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l’ordre de 180 000 euros).

Il est établi que la SAS AV.CO.BOIS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03 décembre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dette fournisseur) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [Adresse 4] [Adresse 1], Ladite SAS exploitant deux autres établissements secondaires sis [Adresse 2] et sis [Adresse 3], Siren : 803578467

Désigne Monsieur Renaud du [Y], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 03 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [F] [G], [Adresse 5], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [J] [C], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS AV.CO.BOIS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 19 février 2026 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 26 février 2026 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [O] [X], [Adresse 7], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.