TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10627

N° PCL : 2025PC00497 SARL SILICES DE LA ROYA N° RG : 2025AL00577

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [K] [D]

DEFENDEUR

SARL SILICES DE LA ROYA AV. DE FRANCE [Localité 1] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 775 552 573 N° de gestion 1966B30020

Enseigne : [Localité 4] DE LA ROYA Représentant légal : Mme [X] [L] Gérant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M^me GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SILICES DE LA [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 775 552 573 et exerce une activité d’exploitation de carrieres sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [X] [L] a comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SILICES DE LA ROYA

[Localité 1]

[Localité 2]

Désigne M. [S] [M] [G] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [Q] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 7] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.