TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10253 N° PCL : 2025PC00451 SAS Clean & Check N° RG : 2025AL00473

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS Clean & Check C/o PACTAMS PARADIGM [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 983 609 678 N° de gestion 2024B00385

Enseigne : Clean & Check Représentant légal : Mme [L], [Q] [I] [N] [F] Président [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Clean & Check [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 983 609 678 et exerce une activité de Toutes activités de nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [L], [Q] [I] [N] [F] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Clean & Check

[Adresse 5]

[Localité 2]

Désigne Mme [G] [T] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 3] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M]

[Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne Me [L] [C] [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.