Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 00, 2 juillet 2025, n° 2025R00315
TCOM Créteil 2 juillet 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une obligation de paiement

    La cour a constaté que l'obligation de paiement de la SARL MODULAIRES MONACO n'apparaît pas sérieusement contestable, en raison des contrats de location et de la mise en demeure.

  • Accepté
    Application de la clause pénale

    La cour a jugé que la clause pénale s'applique en cas d'impayé, mais a limité son montant à 5% des sommes dues.

  • Accepté
    Droit à indemnité pour frais de recouvrement

    La cour a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L 441-10 du Code de Commerce.

  • Accepté
    Droit à indemnité au titre de l'article 700

    La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, ch. 00, 2 juil. 2025, n° 2025R00315
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2025R00315
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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