TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00274 N° PCL : 2025J00239 SAS VANDV CONSTRUCT N° RG : 2024P00423

DEMANDEUR

M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Comparant lors de l’audience de l’appel des causes, représenté par Maître Gilles CHATENET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS VANDV CONSTRUCT [Adresse 3]

RCS Nice : 884431784 N° de gestion 2020 B 1126

Représentant légal : M. [Y], [D] [T] Président [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

La SAS VANDV CONSTRUCT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 884431784 et exerce une activité de construction maison individuelle sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [Y], [D] [T] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS VANDV CONSTRUCT [Adresse 4]

Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liguidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.