TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10478

N° PCL : 2025PC00482 SASU [Z] BATIMENT N° RG : 2025AL01052

DEBITEUR

SASU [Z] BATIMENT [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 918 139 825 N° de gestion 2022B02575

Représentant légal : M. [F], [T], [O] [Z] Président [Adresse 2]

Non comparant représenté par M^e Eric AGNETTI [Adresse 3] substitué par Me [U] [L] [Adresse 3] munis d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M^me GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918 139 825 et exerce une activité de Travaux spécialisés de construction, maçonnerie, peinture, achat, vente et pose de vitrerie, menuiserie métallique, serrurerie, menuiserie bois et PVC ainsi que toutes prestations de services liés à ces activités. sous la forme d’une SASU avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que le conseil de M. [F], [T], [O] [Z] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU [Z] BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Désigne M. [V] [P] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS [M] – [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.