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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 11 févr. 2025, n° 2024L02136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02136 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 11 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00271 N° RG : 2024L02136 AFJ AGENCE DU PORT / DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE SAMOA contre SARL MEON ENTREPRISES
DEMANDEUR
AFJ AGENCE DU PORT / DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] comparant par Me Julien SALOMON, [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL MEON ENTREPRISES, [Adresse 3]
non comparant
SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [M] [N], [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats Mme Katia GUERIOT,
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Le représentant des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par requête, le syndicat des copropriétaires LE SAMOA représenté par son syndic, l’Agence du Port demande que soit prononcée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL MEON ENTREPRISE ;
SUR CE
Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience du 28 janvier 2025 pour soutenir sa demande ;
Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l’affaire enrôlée sous le N° 2024L02136 du rôle du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l’affaire enrôlée sous le N° 2024L02136 du rôle du tribunal ; Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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