TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00205 N° PCL : 2025J00182 Mme [C] [U] EI N° RG : 2025P00157

DEMANDEURS

M. [S] [B] [Adresse 1] Mme [M] [W] [Adresse 2] Représentés par M^e Mireille CHADAM-COULLAUD [Adresse 3]

DEFENDEUR

Mme [C] [U] El [Adresse 4]

RCS Nice : [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2021 A 1180

Enseigne : OUM JMODA

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [S] [B] et Mme [M] [W] demandent au Tribunal par assignation séparée d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [C] [U] EI [Adresse 4]. Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le n° [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de pressing laverie teinturerie au [Adresse 4].

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [C] [U] El n’a pas comparu.

Attendu que M^e Mireille CHADAM-COULLAUD, conseil de M. [S] [B] et Mme [M] [W], produit au dossier l’existence d’une dette salariale d’un montant de 37 000 euros.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de Mme [C] [U] El [Adresse 4]

Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [K] [H] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 Avril 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.