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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 5 févr. 2025, n° 2025L00149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00149 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00253N° RG: 2025L001492024J00300
EURL ALTERNATIVE HABITATcontreSCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [G] / de SARLU ALTERNATIVE HABITAT
DEMANDEUR
EURL ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 2] C/o Flash Secrétariat [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [G] de SARLU ALTERNATIVE HABITAT [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5Février 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu l’article L 621-3 du code de commerce,Vu l’article R 621-9 du code de commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025, Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. l’EURL ALTERNATIVE HABITAT demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,par jugement rendu par le Tribunal de céans, l’EURL ALTERNATIVE HABITAT a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 2 décembre 2024;il apparaît que l’EURL ALTERNATIVE HABITAT a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ;aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;le juge commissaire donne un avis favorable ;le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellementil convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de l’EURL ALTERNATIVE HABITAT pour une période de six mois expirant le 2 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,Renouvelle la période d’observation de l’EURL ALTERNATIVE HABITAT pour une durée de six mois expirant le 2 Juin 2025.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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