*1DE/06/47/64/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [L] [E], inspecteur des finances publiques

Partie défenderesse : SAS IMMO CMED, (RCS [Localité 2] 879 194 124), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [H] [X], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13.648,24 euros, dont 4.173,97 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS IMMO CMED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879194124. Elle exerce une activité de café et de salon de thé, à savoir la vente en mode libre service, consommation sur place ou à emporter de : boissons chaudes et froides (chocolat, café, thés, infusions, Détox, Smoothies, limonades, granités). Glaces. Pâtisseries produites sur place, Viennoiseries, cakes, gâteaux, gaufres, cookies, entremets, tartes, verrines, chocolat. Petits déjeuners et brunchs. Plats salés le midi, faits Maison avec produits frais locaux de nos régions : plats cuisinés, salades, quiches, cakes, sandwichs, vente de boissons non alcoolisées et de vins à consommer sur place à l’occasion des repas. Coin épicerie fine: vente de pâtes à tartiner, confitures, pesto, caviar (liste non-exhaustive) fabriqués et conditionnés sur place. Également la vente de produits acquis auprès de partenaires, fournisseurs (thés, chocolat, glaces, liste non-exhaustive) L’organisation d’événement. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025 puis sur renvoi au 16 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS IMMO CMED Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [B] -Parquet

R.G. : 2025034273 P.C. : P202503910

procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS IMMO CMED n’emploie aucun salarié, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS IMMO CMED est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements lequel est dû à une impossibilité d’exploiter (problème technique)

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* des procédures en cours,

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS IMMO CMED

[Adresse 3]

Activité : Toutes activités de café et de salon de thé, à savoir la vente en mode libre service, consommation sur place ou à emporter de : boissons chaudes et froides (chocolat, café, thés, infusions, Détox, Smoothies, limonades, granités). Glaces. Pâtisseries produites sur place, Viennoiseries, cakes, gâteaux, gaufres, Cookies, entremets, tartes, Verrines, chocolat. Petits déjeuners et brunchs. Plats salés le midi, faits Maison avec produits frais locaux de nos régions : plats cuisinés, salades, quiches, cakes, sandwichs, vente de boissons non alcoolisées et de vins à consommer sur place à l’occasion des repas. Coin épicerie fine: vente de pâtes à tartiner, confitures, pesto, caviar (liste non-exhaustive) fabriqués et conditionnés sur place. Également la vente de produits acquis auprès de partenaires, fournisseurs (thés, chocolat, glaces, liste non-exhaustive) L’organisation d’événement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879194124

Etablissement(s) – [Adresse 4] (principal)

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [W], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 23/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’un PV d’exécution.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.