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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6 sanctions clotures mise a charge du passif, 11 févr. 2025, n° 2025F00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025F00077 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 11 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025F00114
N° RG : 2025F00077
EURL ENJOY MODELS MANAGEMENT contre SARL SARL FABIENNE ALAGAMA
DEMANDEUR
EURL ENJOY MODELS MANAGEMENT [Adresse 3] comparant par Me Hélène CHATRENET [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL SARL FABIENNE ALAGAMA [Adresse 2]non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Février 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.
Prononcée le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d’office,Vu l’article 462 du Code de procédure civile,Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 31 Janvier 2025, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d’office, le Tribunal constate que le jugement en date du 31 Janvier 2025 – RG N°2024F00712 et le jugement en date du 29 Novembre 2024 – RG N°2024F00569 font mention dans leur chapeau et leur dispositif d’un ressort et d’un mode de comparution erronés.
SUR CE
Il résulte des pièces du dossier que c’est à la suite d’une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le chapeau et le dispositif des jugements précités :
« Décision par défaut et en dernier ressort » au sein du jugement RG N°2024F00569 « Décision réputée contradictoire et en premier ressort » au sein du jugement RG N°2024F00712Que les décisions sont en réalité réputées contradictoires et en dernier ressort ;Attendu qu’il convient de rectifier ces erreurs et de modifier les jugements susvisés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,Constate que les jugements en date du 31 Janvier 2025 – RG N°2024F00712 et du 29 Novembre – RG 2024F00569 sont entachés d’erreurs matérielles.Dit que le chapeau et le dispositif de ces décisions sont modifiées comme suit :« Décision réputée contradictoire et en dernier ressort »Dit que le reste du dispositif du jugement reste inchangé.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef de faire mention de la présente en marge du jugement rectifié.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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