Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 20 mars 2025, n° 2024L03684

TCOM Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Réalisation d'actifs et répartition des fonds
Le tribunal a jugé que la situation nécessitait de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée pour permettre la réalisation des actifs et la répartition des fonds.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03684
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024L03684
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01018 SAS SAS BOULBILL N° RG: 2024L03684

Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SAS BOULBILL conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Noël HURET, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [K], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il y a une réalisation d’actifs à effectuer et une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS SAS BOULBILL [Adresse 1] RCS : 911394351

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [K], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et M^me Myriam BERDY, juges, assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.