Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 29 janv. 2025, n° 2024L02106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00215 N° RG: 2024L02106 2024J00077
SELARL [L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [L] / DE SAS [V] contre SAS [V]
DEMANDEUR
SELARL [L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [L] / DE SAS [V] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [V] [Adresse 3] représentée par Me [P] [K] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [T]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [T]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [L] / DE SAS [V] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [L] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [L] / DE SAS [V] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [V], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS [V] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [V] ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [V].
Désigne la SELARL [L] prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de liquidateur. Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Construction ·
- Procédure civile ·
- Débouter ·
- Promotion immobilière ·
- Siège social ·
- Procédure
- Pénalité de retard ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Sommation ·
- Résiliation ·
- Retard
- Révision ·
- Valeur ajoutée ·
- Expertise ·
- Soda ·
- Forclusion ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Adresses ·
- L'etat
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Décoration ·
- Activité économique ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Fibre optique ·
- Code de commerce ·
- Télécommunication ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Ingénierie
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Associé ·
- Activité ·
- Prorogation ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.